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L'avis de Yann Arthus Bertrand

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Voici le texte officiel concernant le crédit d’impot pour la récupération de l’eau pluviale pour les usages extérieurs (jardin, lavage des sols et véhicules)

On attend prochainement un prochain décret définissant l’usage et les limites de l’utilisation de l’eau de pluie pour l’intérieur de l’habitat.

Télécharger le texte en cliquant ici

1 – Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale du contribuable situé en France. Il s’applique :

a) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition de chaudières à basse température ;

b) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de :

1. Payés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2009
2. Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
3. intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :

1. Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
2. Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009
3. Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou de que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009

e) Au coût des équipements de récupération des eaux pluviales

1. Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
2. Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009
3. Intégrés à un logement acquis en l’état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire,achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009

2- Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt. Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l’écologie et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d’impôt et précise les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements.

3- le crédit d’impôt s’applique pour la calcul de l’impôt du au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° de c,d et e du 1, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

4- Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne pet excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne physique à charge au sens des articles 196 et 196B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre des ses parents.

5- Le crédit d’impôt est égal à :
a. 15% du montant des équipements mentionnés au a et e du 1
b. 25% du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1. ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit
c. 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1
d. 25% du montant des équipements mentionnés au d et e du 1

6- Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c et d des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué.

7 – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.